Pourquoi je ne peux pas obtenir de certificat de non-gage ?

Vous donnez ou vendez un véhicule dont l’immatriculation est faite en France. Il faudra alors remettre à l’acquéreur un exemplaire de votre certificat de cession qui sera remplie à l’aide du formulaire cerfa 15776. À cela, vous ajouterez la carte grise barrée en diagonale signée par vos soins et mentionnant la date et l’heure de […]

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