Quand déposer la Daact ?

La construction de maisons ou des monuments historiques est bien réglementée en France. Parmi les exigences de la loi, se trouve le dépôt de la Daact ? Quand effectuer un tel dépôt ? À quel moment déposer la Daact ? La Daact ou Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux doit être déposé au service d’urbanisme de votre commune à la fin de vos travaux de construction. Pour être plus précis, vous disposez d’un délai de 90 jours à partir de la date d’achèvement des travaux pour adresser la Daact à la mairie de votre commune. Il faut noter que ce document est […]

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