Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

L’arrêt Mercier de 1936 représente une pierre angulaire dans l’évolution du droit de la responsabilité civile en France. Cette décision emblématique de la Cour de cassation a élargi la notion de contrat aux prestations de service, imposant ainsi aux professionnels une obligation de moyens renforcée, voire, selon les circonstances, une obligation de résultat. Cet arrêt a non seulement modifié les …

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