Déclarer en concubinage en France : obligations et démarches à suivre

Le concubinage ne crée aucun lien juridique entre les partenaires, mais certaines administrations exigent une attestation sur l’honneur pour ouvrir des droits ou justifier d’une situation de fait. Ce document, pourtant sans valeur contractuelle, peut conditionner l’accès à des prestations sociales ou la scolarisation d’un enfant.

Les obligations fiscales restent distinctes, chaque personne devant déclarer séparément ses revenus, sauf exceptions …

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