Expulser une personne hébergée gratuitement : procédure et conseils pratiques

Aucun bail, aucune contrepartie financière, pourtant la sortie d’un hébergé gratuit ne relève pas de la simple volonté de l’accueillant. La loi distingue rigoureusement cette situation de celle du locataire, mais impose malgré tout des formes et délais à respecter.

Un hébergement sans loyer peut se transformer en litige juridique dès lors que la rupture du consentement n’est pas suivie …

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