Location : lois essentielles à connaître pour une location immobilière
Depuis 2014, la durée minimale d’un bail d’habitation principale est fixée à trois ans pour un propriétaire particulier, six ans pour une personne morale. La révision du loyer, quant à elle, n’est possible que si une clause expresse le prévoit dans le contrat.
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide. …
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