Les implications de l’article 1112-1 du Code civil : un éclairage

Un vendeur qui omet volontairement de transmettre une information importante à l’acheteur peut voir la vente annulée, même sans intention de tromper. L’obligation d’information, en droit français, ne se limite ni au dol ni à l’erreur manifeste. Elle s’impose dès …

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