Qui est concerné par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Un locataire peut réduire le délai de préavis à un mois dans certaines situations prévues par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. Ce droit ne s’applique pas à tous les logements ni à toutes les résiliations. L’appréciation dépend de critères précis : localisation du bien, motifs invoqués, et documents justificatifs.

La loi distingue clairement entre …

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