L’article 1137 du Code civil: incidences pratiques et théoriques

La nullité d’un contrat peut surgir sans qu’il soit nécessaire de démontrer la moindre intention frauduleuse, dès lors qu’une information décisive a été gardée sous silence. L’article 1137 du Code civil, en élargissant la notion de dol, place le silence …

The post L’article 1137 du Code civil: incidences pratiques et théoriques appeared first on Atypique Info.