Article 2 du Code civil : explication de l’article de loi

Lorsque deux loi qui ont le même objet se succèdent dans le temps, survient un conflit de loi dans le temps. Alors, il s’agit de déterminer laquelle de la loi ancienne ou de la loi nouvelle doit s’appliquer. En effet, l’article 2 du code civil qui dispose que <<la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif>> …

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