Changement de destination en urbanisme : définition et enjeux juridiques

Un local commercial transformé en logement ne relève pas des mêmes démarches qu’une extension ou une simple rénovation intérieure. Le Code de l’urbanisme distingue strictement changement d’usage et changement de destination, deux notions souvent confondues et sources de contentieux.

Certains changements imposent la demande d’un permis, d’autres se contentent d’une déclaration préalable, sous peine de sanctions administratives et pénales. L’articulation …

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