Comment déclarer séparation à la CAF ?

RSA et mariage/séparation de fait

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Références  : CE, 1er et 6e Ch. Lun. 9 nov. 2016, Département de la Haute-Garonne, Req. n° 392482, Tableaux Rec. Lebon ; JCP A no 46, 21 nov. 2016, loi 895, Ville F. Tesson.

Résumé  : 1°/ Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du Code d’action sociale et de la …

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