Comment l’article 1147 du Code civil influence nos relations contractuelles

Une disposition légale attribue systématiquement la responsabilité au débiteur en cas d’inexécution contractuelle, sauf preuve d’une cause étrangère. Cette règle s’applique sans distinction, qu’il s’agisse d’un engagement de livrer un bien, de réaliser une prestation ou de garantir un résultat …

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