Comment l’article 145 CPC modifie le paysage judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de préserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Depuis la réforme du 23 mars 2019, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire pour toute procédure initiée sur ce fondement, sauf …

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