Condition pour la nationalité française et casier judiciaire : que dit la loi ?
Un casier judiciaire constitue-t-il un obstacle définitif à l’obtention de la nationalité française ? La question se pose pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et souhaitant déposer un dossier de naturalisation. La réponse dépend de plusieurs paramètres que l’administration évalue au cas par cas : nature de l’infraction, ancienneté, récidive, et preuves d’intégration dans la société française.…
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