CRPC : comprendre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), souvent surnommée « plaider coupable » à la française, représente une alternative au procès classique dans le système judiciaire français. Ce dispositif permet à l’auteur d’une infraction d’accepter sa responsabilité et de s’entendre sur la peine avec le procureur, avant de soumettre cet accord au juge. Ce mécanisme, introduit pour désengorger les …
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