Durée maximale d’inscription d’un PPD : comment la déterminer en 2025 ?

Un privilège de prêteur de deniers (PPD) ne reste pas indéfiniment inscrit au service de la publicité foncière. La durée d’inscription, souvent confondue avec celle de la dette, obéit à une réglementation stricte issue du Code civil. En pratique, la radiation n’est pas automatique à l’issue de la période légale.

Certains contrats prévoient des aménagements particuliers, tandis que la jurisprudence …

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