Frais de partage : quelle est leur montant et comment les calculer ?
L’héritier qui souhaite sortir d’une indivision découvre rapidement que les frais de partage ne se limitent pas à la simple rémunération du notaire. Une taxe spécifique, calculée sur la valeur des biens, s’ajoute aux émoluments fixes auxquels peuvent s’agréger divers …
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