Héberger quelqu’un : est-ce légal ? Ce que dit la loi en France
Héberger une tierce personne dans un logement loué ne figure pas systématiquement dans le contrat de bail. Si la loi française n’interdit pas l’accueil d’un proche sans contrepartie financière, certaines clauses imposent néanmoins des restrictions, souvent méconnues. La durée de l’hébergement, la nature du lien entre les occupants et la déclaration auprès des organismes sociaux peuvent transformer un simple geste …
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