Infractions au code de l’urbanisme : comprendre les règles et sanctions

Construire sans autorisation sur un terrain classé peut entraîner jusqu’à six mois d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende et l’obligation de démolir l’ouvrage. L’absence d’affichage du permis de construire sur le chantier représente une infraction distincte, sanctionnée indépendamment du non-respect des …

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