Que faut-il savoir sur l’article 1147 du Code civil ?

L’exécution imparfaite d’un contrat engage systématiquement la responsabilité du débiteur, même en l’absence de faute prouvée. La jurisprudence a longtemps fait de cette règle un pilier du droit des obligations, avant que la réforme de 2016 ne vienne la redéfinir.

Les exceptions restent rares et strictement encadrées, notamment en cas de force majeure. Cette disposition continue d’influencer la plupart des …

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