Restrictions d’utilisation des terres : quelles sont celles imposées par une ordonnance de zonage locale ?

Un terrain peut perdre sa constructibilité du jour au lendemain si une ordonnance de zonage locale modifie la destination des sols. Certaines zones agricoles, pourtant classées comme telles depuis des décennies, se voient soudain interdire l’installation de serres ou d’exploitations d’élevage intensif, alors que d’autres accueillent sans obstacle des entrepôts logistiques.

Dans plusieurs communes, une même parcelle peut être soumise …

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