Sanctions permis de construire : que risquez-vous en cas de non-respect ?

Déposer une déclaration préalable ne garantit pas l’absence de contrôle ultérieur par l’administration. Dans certains cas, une construction réalisée sans autorisation peut être remise en cause des années après son achèvement, même si elle a été utilisée sans incident apparent.La régularisation a posteriori demeure souvent impossible lorsque les règles d’urbanisme ne permettent pas la délivrance d’un permis conforme. L’existence d’un …

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