Sanctions permis de construire: quelles conséquences en cas de non respect ?

300 000 euros d’amende. Voilà le plafond qui guette tout propriétaire s’aventurant hors des clous du permis de construire. Loin d’être une simple formalité, l’autorisation d’urbanisme engage le porteur de projet au-delà des papiers : la moindre entorse expose à …

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