Les nuances et subtilités de l’article 1217 du Code civil
Un contrat mal exécuté ne mène pas systématiquement à la résiliation. Plusieurs options coexistent, parfois cumulables, parfois exclusives, offrant aux parties une palette de réactions encadrées strictement par la loi.
La coexistence de sanctions, l’ordre dans lequel elles peuvent être …
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